Pétition

Que vous soyez juriste d'entreprise, de cabinet d'avocat, ou de toute autre structure, jeune diplômé, étudiant, ou appartenant à une autre profession et soutenant nos revendications, vous êtes invités à signer la pétition en ligne et à la faire circuler à un maximum de personnes.

petition

Merci à vous tous!!   

Le Collectif de Défense des Juristes d'Entreprise est à l'origine une initiative spontanée née sur le site Internet "Le Village de la Justice", suite aux échanges qui ont eu lieu sur le forum de discussion dédié au rapport Darrois, et pour partie sur le réseau professionnel VIADEO.

D'abord plongés dans le désarroi par la teneure du rapport et le silence assourdissant de l'AFJE (Association Française des Juristes d'Entreprise) sur les questions qui concernent directement leur avenir professionnel, la nécessité d'agir pour faire entendre leur voix s'est imposée à des juristes salariés ou étudiants, de plus en plus nombreux, qui ne se sentent pas forcément représentés par les associations et/ou personnes auditées par la Commission Darrois pour faire valoir le point de vue des juristes.


Notre premier porte-parole :
Guilain de Pontfarcy
Nous contacter : juristes.entreprise@gmail.com
 

Mercredi 29 juillet 2009

 

Dans la quiétude de l’été, tandis que la plupart des professionnels concernés profitent innocemment de leurs congés d’été, les instances représentatives des avocats et des juristes d’entreprise poursuivent leurs publications sur le rapport Darrois, lequel a émis le vœu d’un rapprochement entre les deux professions.

 

Les représentants des avocats et des juristes d'entreprise semblent s'accorder sur la nécessité de créer un statut d'avocat en entreprise.

 

1. De son côté, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’est, par une résolution du 21 juillet 2009, prononcé en faveur de la création d’un statut d’avocat en entreprise, dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

 

  • - L’avocat en entreprise serait soumis aux règles déontologiques de l’avocat (secret professionnel, confidentialité des
  • échanges, indépendance ; -
  • - l’avocat en entreprise exercerait ses fonctions au service exclusif de l’entreprise qui l’emploie et de ses filiales, à l’exclusion de son personnel et de ses clients,
  • - Il ne pourrait plaider pour son employeur devant quelque juridiction que ce soit,
  • - Il ne pourrait avoir de clientèle personnelle, à l’exception des missions d’aide juridictionnelle et commission d’office ;
  • - Il serait soumis à l’autorité du bâtonnier pour l’aspect déontologie, mais son contrat de travail demeurera régi par le Code du travail et la convention collective de l’entreprise qui l’emploie, sous le contrôle juridictionnel du Conseil de Prud’hommes.
  • - Son employeur sera tenu d’acquitter les cotisations ordinales et les primes d’assurances de nature à garantir sa responsabilité professionnelle.

 

Pourraient accéder à ce statut :

 

  • - Les avocats inscrits au Barreau ;
  • - Les titulaires du CAPA ou les juristes d’entreprise justifiant d’un master 2 et d’une expérience de 8 ans au sein d’un service juridique organisé d’une ou plusieurs entreprises,

 

Voir la résolution publiée par le COSAL (syndicat d’avocats) très remonté sur la question :

http://cosal.net/?page=archives/actu&id=3815

 

 

2. Par un communiqué de presse du 22 juillet 2009, l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) nous livre enfin sa position officielle sur le rapport Darrois, soit près de 4 mois après sa remise au Chef de l’Etat !

 

L’AFJE s’y dit favorable à la création d’un statut d’avocat en entreprise, sous les réserves suivantes :

 

  • - Que la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la passerelle soit « ramenée à trois ans, cette exigence allant de pair avec celle de la détention d’un Master 1 ».

 

  • - Que le mécanisme de la passerelle soit maintenu selon les critères actuels, tant que les écoles de formation des professions du droit n’auront pas vu le jour.

 

  • - Que la reconnaissance du titre d'Avocat en Entreprise ne soit pas subordonnée à l’accord de l’employeur ;

 

  • - Que les demandes d'admission au statut d'Avocat en Entreprise soient examinées par des commissions régionales composées à parité par des juristes d'entreprise et des avocats et présidées par un magistrat pour en assurer l'impartialité ;

 

  • - L’AFJE demande que soit conservé pour les juristes d'entreprise et les Avocats en Entreprise le droit de représenter leur employeur devant toutes les juridictions judiciaires et administratives, qui, dans leur régime actuel, n'imposent pas le recours à un avocat.

 

  • - Que les avocats en entreprise soient exonérés de toute cotisation ou taxe liée à l’activité de plaidoirie, en ce compris les droits dits de plaidoirie et la taxe sur l’aide juridictionnelle proposée par le rapport Darrois.

 

A noter qu’il n’est aucunement fait cas du sort des juristes à fonctions mixtes (juridique et RH, juridique et administratif etc…), des juristes rattachés à des directions opérationnelles (la réalité du monde de l’entreprise fait que tous les juristes ne sont pas rattachés au directeur juridique), des juristes des cabinets d’expertise comptable ou de sociétés de protection juridique dont les clients sont des clients « externes », des juristes de collectivités publiques, lesquels sont exclus de facto des critères issus de la « passerelle », et ne pourraient donc accéder au statut d’avocat en entreprise, alors qu’ils font pourtant partie de la grande famille des juristes d’entreprise.

 

Instaurer un régime à deux vitesses n’est pas souhaitable.

 

Dans ces conditions, il semblerait opportun, si le statut d’avocat en entreprise devait être créé :

 

  • - Que la définition de l’avocat en entreprise ne repose pas sur les critères de la « passerelle », qui rappelons-le a pour objet de permettre aux juristes d’entreprise qui le souhaitent de devenir avocat en libéral, soit un métier différent du leur, mais sur des critères précis et objectifs permettant d’intégrer dans ce nouveau statut l’ensemble des juristes d’entreprise disposant d’un Master 2 en droit ;

Il s’agirait, rappelons le, pour les juristes d’entreprise d’un simple changement de statut n’affectant ni la nature ni l’étendue de leurs fonctions.

  • - Que l’avocat en entreprise puisse devenir avocat en libéral sur simple demande auprès de l’Ordre ;
  • -Que la reconnaissance du titre d'Avocat en Entreprise ne soit pas subordonnée à l’accord de l’employeur ;
  • - Que l’avocat en entreprise puisse plaider devant toutes les juridictions s’il le souhaite, ou ait a minima le droit de plaider devant les juridictions pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, comme c’est le cas aujourd’hui pour les juristes d’entreprise. L’interdiction de plaider ne doit en aucun cas être fondée sur la perspective fantasmatique de certains avocats de voir s’envoler une partie de leur chiffre d’affaires : il n’y a pas de raison objective à ce que demain les futurs avocats en entreprise soient pris d’une envie frénétique de fréquenter les prétoires, alors qu’il y a tant à faire au sein des entreprises pour précisément éviter les contentieux.
  • - Que soit précisé le sort réservé aux jeunes diplômés et aux juristes d’entreprise au chômage ;
  • - Qu’en tout état de cause, l’employeur soit exonéré de la taxe sur l’aide juridictionnelle proposée par le rapport Darrois, qu’il n’a à supporter sous aucun prétexte.
  • - Que soit étudiée conjointement avec les syndicats patronaux la question des cotisations ordinales, de l’assurance professionnelle et de la formation obligatoire, sources de coûts non négligeables pour l'entreprise;
  • - Que soit étudiée précisément par un comité juridique compétent la compatibilité d’un tel projet avec le droit communautaire, et notamment avec les dispositions de la directive Services ;
  • D’une façon générale, qu’avant que ne soit établi tout projet de loi aux conséquences potentiellement dévastatrices, soit réalisée, ainsi que l’Ordre des Avocats de Paris a pu le suggérer pour la fusion Avocats/Conseils en propriété intellectuelle, une étude d’impact associant l’ensemble des professionnels du secteur, mettant en exergue les conséquences économiques, juridiques, sociales et financières de la création d’un statut d’avocat d’entreprise.

 

Par Juristes d'entreprise - Publié dans : Billets d'Humeur & d'humour
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Samedi 16 mai 2009

L’intention était louable, et le défi était de taille : aborder en deux heures l’épineux sujet de l’avenir des professions juridiques et des étudiants en droit devant un parterre d’étudiants et de professionnels.

 

Tel était l’objectif  de la conférence qui s’est tenue le jeudi 14 mai à l’université Paris II, avec l’aimable participation de Jean-Michel Darrois, président de la commission auteure du rapport sur la « grande profession du droit », quelques professionnels (un avocat et un expert-comptable) et une poignée d’universitaires.

 

Des propositions « réalistes et pragmatiques » face à un corporatisme exacerbé

 

Dans sa présentation, M. Darrois s’est efforcé de détailler les objectifs de la réforme, et les difficultés auxquelles la commission s’est heurtée.

 

La commission s’est attachée à faire des propositions « réalisables et pragmatiques ». Très vite, elle  n’a pu que se résoudre à abandonner toute idée de fusion entre avocats et notaires, non pas pour des raisons liées à la particularité des uns par rapport aux autres, mais parce que c’était tout bonnement « impossible », aux dires de M. Darrois.

 

Nul n’est besoin de lire en les lignes que les excès de corporatisme sont la cause exclusive de l’abandon de l’utopique grande profession du droit une et indivisible, M. Darrois ayant dévoilé sans ambages que la commission s’est heurtée à un corporatisme prégnant, chacun profitant de l’initiative de réforme pour essayer de « grappiller la part du voisin ».  

 

Selon Jean-Michel Darrois, l’objectif poursuivi par le rapport consiste à faire en sorte que certaines propositions soient retenues, et que les autres appellent au dialogue entre les différentes professions.

 

Résultat : le dialogue, musclé, s’est mué en guerre intestine entre avocats et notaires, éclipsant les véritables enjeux de la réforme, notamment en ce qui concerne les professions peu (ou mal) représentées, et dont l’avenir semble sérieusement compromis du fait des propositions de la commission Darrois…

 

 

L’objectif de la réforme : de la satisfaction l’intérêt du justiciable et du client…

 

Pour M. Darrois, la réforme ne poursuit qu’un seul but : celui de satisfaire l’intérêt général, qui regroupe des intérêts aussi divers que celui du justiciable, du client des prestations juridiques et des « générations futures ».

 

Selon lui, cette entreprise de modernisation des professions juridiques doit participer de l’amélioration de la qualité des prestations et de l’accroissement du rôle du droit et des juristes dans notre société.

 

Comme l’a justement précisé l’un des intervenants, ce dernier point n’est pas quelque chose qui se décrète, et si d’aucuns regrettent qu’à rebours de ce qui se passe aux Etats-Unis, les directeurs juridiques n’accèdent que rarement à des fonctions de directeur général, le débat n’est semble t-il pas là.

 

L’importance du droit et de son empreinte dans la société doit être une conséquence et non une cause de la réforme.

 

 

…à la satisfaction des intérêts des avocats

 

La commission s’est intéressée aux effets de la crise pour les avocats : paupérisation d’une frange de la profession, écarts de revenus importants, précarisation du statut de collaborateur libéral, dégraissages massifs dans les cabinets d’affaires… et a cherché des solutions pour y remédier.

 

On ne peut évidemment que regretter ces situations fâcheuses, qui bien qu’accentuées par la crise, n’y trouvent pas leur cause. Une partie de la responsabilité de cet état de fait est peut être davantage à rechercher dans les positions d’arrière-garde des instances ordinales qui, sous couvert de déontologie, persistent à s’opposer à la publicité, au démarchage et aux pactes de quota litis, tandis que, dans le même temps, les professions juridiques par accessoire et les cost-killers en usent en en abusent, tout en violant éhontément le périmètre du droit.

 

La situation des avocats concernés par ces problèmes est certes préoccupante, et doit appeler à la réflexion, mais elle ne doit pas pour autant constituer un prétexte fallacieux à une mainmise des avocats sur les autres professions du droit, ainsi que semble vouloir le faire le rapport Darrois.

 

Agir ainsi c’est déplacer le problème.

 

De l’inspiration étrangère…

 

Lorsque l’on s’attaque à une réforme des professions du droit d’une telle ampleur, la tentation est grande de s’inspirer des organisations des autres pays.

 

Sollicitors, barristers Outre-Manche, abogados en Espagne, système allemand, les sources d’inspiration sont multiples et variées.

 

Jean-Michel Darrois a toutefois insisté sur la difficulté de transposer en France des idées importées d’autres systèmes de droit, qui perdent tout leur intérêt lorsqu’elles sont sorties de leur contexte.

 

Il faudrait, dès lors, créer un système franco-français (mais sans oublier le droit communautaire, largement oublié durant cette soirée, merci !).

 

 

Quid de l’avenir des étudiants en droit ?

 

A en croire les différents participants à la conférence, l’avenir des étudiants en droit est pour le moins assombri.

 

Le constat se veut sévère : Les jeunes notaires ne peuvent pas s’installer pour cause de numérus clausus. Les jeunes avocats, quand ils parviennent à décrocher un contrat de collaboration libérale, doivent se satisfaire d’un statut précaire et souvent mal rémunéré, eu égard au volume horaire travaillé. Ceux qui se destinent à la profession de juriste d’entreprise devront justifier de double cursus (droit/école de commerce/science po), éventuellement être dotés du CAPA et être bilingue en anglais s’ils veulent faire la différence dans un marché de l’emploi sinistré. Les directeurs de Master 2 limitent les places, car le marché peine à absorber les jeunes diplômés dans certaines spécialités….

 

En réponse à la sinistrose ambiante, la commission Darrois propose de réformer les études de droit en les professionnalisant, et suggère la création d’écoles de droit qui viendraient se superposer au système universitaire existant.

 

Paradoxe assez intéressant soulevé par Monsieur Louis VOGEL, Président de l'Université Paris II Panthéon Assas, le système proposé par la commission Darrois se positionne en marge du système de reconnaissance des diplômes intracommunautaire fondé sur les Master 1 et 2.

 

Selon lui, les écoles de droit proposées sont de nature à court-circuiter totalement les Master 2, en incitant les étudiants à poursuivre leur M1 par une école de droit. L’étudiant souhaitant obtenir un niveau M2 après avoir suivi la formation offerte par l’école de droit, devrait revenir en M2 pour bénéficier de l’équivalence communautaire, ou simplement poursuivre des études de recherche (doctorat)…

 

Au lieu de réinventer l’eau chaude, professionnalisons nos universités, développons l’alternance, enseignons davantage les matières dite de « gestion » sans nécessairement transformer nos facultés de droit en écoles de commerce, oublions éventuellement un peu l’histoire et la philosophie du droit ainsi que le préconisent certains intervenants (encore que, ça se discute…),  et surtout restons en phase avec l’Europe !


Un débat en demi-teinte

 

A en croire les ricanements ou les soupirs d’exaspération suscités dans les rangs de l’amphithéâtre, par les propos de certains intervenants, les étudiants (majoritaires) n’ont pas semblé trouver dans ce débat une réponse à leurs questionnements légitimes.

 

On leur a d’ailleurs laissé peu le loisir de s’exprimer, puisque seules trois questions ont pu être posées, sans doute par manque de temps.

 

Les interventions brillantes de MM. Didier TRUCHET (Professeur de droit à l’université Paris II) et Daniel GRIMALDI (Professeur à l’université Paris II, Directeur du Master 2 Droit notarial) n’auront malheureusement pas suffi à élever un débat, quelque peu éparpillé.

 

Quant aux professionnels, malgré un titre de conférence prometteur, il n’en a quasiment pas été question.

 

Les juristes d’entreprise resteront donc sur leur faim.

 

Les notaires auront été heureux d’apprendre de la bouche de M. Darrois qu’ils sont des « fonctionnaires ».

 

Les CPI et les avocats auront sans doute apprécié la parabole de la fusion du « four à micro-ondes et du four traditionnel » pour qualifier leur rapprochement.

 

Enfin, les secrétaires généraux auront été ravis d’apprendre qu’ils sont des « secrétaires-dactylo » ayant évolué.

Par Juristes d'entreprise - Publié dans : Evénements
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Lundi 11 mai 2009
 Après avoir contacté quelques journalistes, les premiers articles pointent leur nez démontrant l'absence du prétendu consensus autour du rapport Darrois auquel on voudrait nous faire croire.

Voici l'article en question paru dans l'édition de ce jour (11 mai 2009) n°927:

La résistance au rapport Darrois s’organise sur Internet !

Une poignée de juristes d’entreprise exerçant à Paris, en province et même outre-Manche, réunis au sein d’un Collectif de défense des juristes d’entreprise, vient de lancer un blog baptisé « Darrois, commission désarroi ». Son but consiste à dénoncer les dangers du projet de statut d’avocat en entreprise.

« Beaucoup de juristes d’entreprise se laissent aveugler par la perspective de devenir avocats, sans apercevoir qu’ils risquent en réalité de perdre leur emploi », explique-t-on au sein du Collectif. Une pétition contre la proposition de réforme, lancée début avril, rassemble déjà déjà plus de 140 signatures.

« Le mépris dont témoigne le rapport Darrois à l’égard de notre profession est inacceptable », estime Philippe Antonio, juriste d’entreprise chez Ansys, un groupe américain éditeur de logiciels.

« Le pire, c’est que les associations censées nous représenter semblent accepter sans ciller cette OPA hostile des avocats. »

 Le collectif n’a pas de mots assez durs pour dénoncer le projet, tant dans son principe que dans ses modalités.

« La confidentialité qu’on nous présente comme le bienfait ultime de la réforme pour les juristes d’entreprise n’est qu’un gadget », s’insurge Guilain de Pontfarcy, legal manager France chez Arizona Chemical.

« Je n’ai aucun problème avec mes collègues américains sur ce sujet. En revanche, j’aperçois bien les risques de la proposition Darrois pour nous : être obligés à terme de passer un CAPA qui ne sert à rien ou s’exposer à devenir une sorte de sous-juriste à vie. Sans compter toutes les entreprises qui n’ont qu’un seul juriste et qui risquent
de le licencier pour le remplacer par un avocat. »

Voilà qui est bien loin des discours apaisants tenus par les associations en place. Ici l’opposition est radicale et les contre-propositions musclées : « d’accord pour le statut d’avocat en entreprise, à condition qu’il soit ouvert à tout juriste d’entreprise titulaire d’un diplôme de droit sans passage par le CAPA et qu’il soit identique au statut de
l’avocat traditionnel, notamment en donnant le droit de plaider devant toutes les juridictions pour le compte de l’employeur », assène Guilain de Pontfarcy. Créé via Internet il y a seulement quelques semaines, le collectif envisage de se constituer en association et compte bien s’inviter dans les débats.

---

http://www.juriforum.fr
Par Juristes d'entreprise - Publié dans : On parle de nous
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Jeudi 30 avril 2009

Dans son rapport sur l’économie française, l'OCDE analyse l’impact économique d’une règlementation à outrance de certaines professions (et notamment juridiques).

Sont notamment visées au premier chef les professions juridiques, parmi lesquelles on peut compter les avocats.

 

Pour l’OCDE, « les restrictions à la pratique vont sans doute au-delà de ce qui est nécessaire pour offrir au consommateur une protection adéquate ».


 En ligne de mire, le nombre d’années d’études nécessaires pour exercer certaines professions règlementées : « le nombre d’années d’études requises pour l’obtention des
diplômes exigés pour exercer les professions d’expert-comptable, d’architecte et de juriste est sensiblement supérieur en France que dans nombreux autres pays de l’OCDE ». 

D’une manière générale, la France présente un haut degré de règlementation qui nuit à la concurrence et à l’emploi.


L’OCDE note en effet que le secteur des professions règlementées « ne comptent que pour une part relativement faible de l’emploi » en France, en comparaison avec d’autres pays de l’OCDE.


Libérer ces professions de toute contrainte règlementaire représenterait un « potentiel de croissance substantiel en raison du déficit d’emplois qui les caractérise par rapport à d’autres pays ».

 

Autre conséquence néfaste relevée par l’OCDE : la pratique de « tarifs élevés » par ces professions règlementées, due notamment au défaut de concurrence.

 

Le fait que les barrières soient particulièrement élevées, illustre, selon l’OCDE  « la difficulté à réformer quand il s’agit de « dissiper des rentes créées de longue date ».

 

Il est assez intéressant d'analyser les propositions de l'OCDE à l'aune du rapport Darrois.

 

A cet  égard, ce dernier semble être totalement à contrecourant des préconisations des instances communautaires et internationales.

 

Ignorant  la directive Services des Communautés Européennes, en faveur d’une ouverture à la concurrence de certaines professions règlementées, - qui, rappelons le, doit être transposée en droit français afin la fin de l’année -, la commission Darrois persiste à raisonner en termes de fermeture et de monopole avec pour unique dessein de servir des intérêts strictement corporatistes.

 

Au lieu de régler le problème de multiplication des diplômes qui se surajoutent les uns aux autres, le rapport Darrois préconise la création d’une grande école de droit, à laquelle les étudiants accèderaient via un concours avec un niveau bac + 5, ce qui est résolument déraisonnable puisque cela revient un créer un numerus clausus qui est pourtant décrié par les institutions européennes et par l’OCDE.

 

La création du statut d’avocat en entreprise va elle aussi précisément à l’encontre des vœux de l’UE et de l’OCDE, puisqu’il s’agit d’étendre encore davantage le périmètre d’une profession règlementée, alors que rien ne le justifie (en tout cas ni l’intérêt des entreprises, ni l’intérêt collectif).

Lien vers le rapport de l'OCDE

Babs

Par Juristes d'entreprise - Publié dans : Libéralisation des services juridiques
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Dimanche 26 avril 2009
L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises a publié un communiqué sur le Village de la Justice se prononçant sur l'accueil favorable qu'elle réserve au rapport de la Commission Darrois (quelle surprise!).

Voici un passage particulièrement intéressant sur la perception qu'ont certains avocats du travail des juristes d'entreprise.
L’élargissement des missions de l’avocat, notamment en permettant l’exercice de l’avocat en entreprise rejoint les propositions constantes de l’ACE et sera le moyen d’augmenter la place du droit dans notre société, ce qui est un devoir pour la profession d’avocat.
Nul besoin d'être omniscient pour saisir l'affirmation implicite: seul un élargissement des missions de l'avocat permettrait d'augmenter la place du droit dans notre société.
D'aucuns argueraient que l'on ne pourrait reprocher à une association défendant les intérêts des avocats conseils d'entreprises de prêcher pour leur paroisse.
Certes, ce serait néanmoins reconnaître que le but poursuivi est purement corporatiste.

Je préfère raisonner en fonction de l'intérêt général, qui en l'occurrence rejoint celui des juristes d'entreprise.

Juristes d'entreprise et avocats: des intérêts communs

Les juristes d'entreprise ont toujours déploré que le quidam ne perçoive le droit que par le seul prisme judiciaire. L'association d'idée a longtemps été systématique: droit = avocat = tribunal.
L'activité de conseil juridique n'étant à proprement parler pas clairement identifiée.
Nous nous sommes donc retrouvés ainsi dans un pays où beaucoup trop d'actes et de conseils juridiques ont été accomplis par les "professions du juridique par accessoire". Comprenez des professions dont l'activité principale n'est pas juridique et qui ne sont le plus souvent pas formées au droit (expert-comptables, conseils en ressources humaines...)

Les juristes d'entreprise ont donc dû bataillé ferme pour réinstaurer la fonction de conseil juridique.
Combien de fois n'ai-je entendu:
- Juriste d'entreprise? C'est quoi?

Nous ne reviendrons pas sur les raisons d'une telle méconnaissance partagée, la fusion des professions de conseils et avocats y ayant sûrement largement contribué. (Comment communiquer et sensibiliser sur la question juridique quand une déontologie propre à l'activité judiciaire en interdit toute forme?)

Le juriste d'entreprise est le garant de la sécurité juridique: il détecte, conseille et s'entoure...d'avocats !
Nous sommes certainement les premiers clients des avocats ! Nos intérêts sont communs : la sécurité juridique et l'accès au droit pour tous !

L'absence de reconnaissance

Beaucoup trop de voix s'élèvent pour applaudir des deux mains une réforme qui méprise le juriste d'entreprise.
Trouveriez-vous normal qu'on exigeât d'un ingénieur informatique qu'il ait 8 ans d'expérience pour exercer le même métier au motif qu'une réforme réserverait le conseil en informatique aux polytechniciens?
Quel en serait le motif autre que satisfaire les intérêts corporatistes des diplômés issus de l'X?
La situation est exactement la même ici.
Sauf à sous-entendre la sous-qualification de l'un par rapport à l'autre, il n'y aucun motif pour exiger une quelconque expérience pour permettre à des professionnels de bénéficier d'une réforme.

Nous sommes très largement favorables à ce que nous formions une seule et grande famille, encore faudrait-il qu'on n'ostracisât point tels frères et soeurs au motif qu'ils n'auraient pas les yeux bleus!

Avocats: vous voulez exercer notre métier? Rien ne vous l'interdit ! Pour ce faire, vous devrez vous soumettre à la concurrence des autres diplômés du droit.
Vous voulez créer une grande profession du droit réunissant nos deux métiers?
Intégrez-nous sans autre condition que la formation juridique (seul argument pertinent) et adaptez le CRFPA et la CAPA à l'exercice du conseil en entreprise pour les nouvelles générations.
Certains convoiteraient le gâteau pour eux-mêmes?


Par NEMO
http://uniqueetcommun.blogspot.com/ 

Par Juristes d'entreprise
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