Samedi 25 avril 2009 6 25 /04 /Avr /2009 09:46
Voilà un des points sur lequel nous discutions avec d'autres juristes quant au très actuel rapport Darrois.

8 ans d'expérience: c'est la condition requise et applaudie des deux mains (si tant est que l'on puisse applaudir autrement) par l'AFJE, association prétendument représentante de la profession.

Celle-ci avait un fondement dans le cadre de la passerelle dite "article 97" en référence aux dispositions du décret du 27 novembre 1991. En effet, il n'était pas aberrant que l'on exigeât d'un juriste d'entreprise dont la seule formation et expérience sont tournées vers le conseil juridique, que celui-ci ait acquis une certaine connaissance du terrain prouvant sa capacité à s'adapter et donc à se reconvertir pour lui ouvrir les portes d'une nouvelle dimension : le judiciaire.
Il n'était pas non plus aberrant que l'Ordre des Avocats se réservât l'appréciation des candidatures.

Rapporté à la création de la profession d'Avocat en Entreprise, cette exigence est insultante !

Pourquoi faudrait-il justifier d'une telle condition qui n'a à l'évidence aucun fondement, mais surtout n'est absolument pas indispensable pour l'exercice de ce métier?
Peut-on trouver plus ubuesque comme exigence?
Demanderait-on à un infirmer qu'il ait exercé 8 ans pour pouvoir continuer à exercer sous prétexte d'une nouvelle réglementation?

Les membres de la Commission Darrois avoueraient-ils à demi-mots qu'ils considèrent le juriste d'entreprise comme un sous-avocat d'entreprise?
Allons, bon, nous n'allons pas reproduire la guerre fratricide qui oppose certains JE et certains avocats depuis 30 ans !?

Une frontière au-delà du réel...
Qu'est-ce qu'un juriste d'entreprise avec moins de 8 ans d'expérience? Une inconnue? Un demi-juriste? Les diplômes aussi prestigieux que le DJCE sont-ils soudainement balayés d'un revers de la main et devenus inadaptés à la profession tant que l'on n'a pas franchi cette frontière symbolique de 8 ans d'expérience?

Que se passe-t-il au juste la neuvième année? Un hâlo de lumière entoure le juriste d'entreprise tel le Saint-Esprit un jour de Pentecôte? Une illumination métaphysique? Le Nirvâna ?

La compétence du JE
Arrêtons ces inepties. Les juristes d'entreprise ont soigneusement oeuvré jusqu'à aujourd'hui à sensibiliser les entreprises aux questions juridiques, favorisé l'intervention d'un avocat mettant à mal de facto, l'évolution inquiétante des professions du "juridique par accessoire"... en quelques mots, nous avons fait la publicité des professions du droit et contribué à l'enrichissement de tous.

Un Juriste d'Entreprise est un professionnel compétent et reconnu.
Sa formation universitaire et sa connaissance de l'entreprise lui donnent ses qualités.
C'est ce que le rapport Darrois aurait dû rappeler. La compétence du JE est bel et bien réelle.
" La valeur n'attend pas le nombre des années".
Mais cela aurait signifié qu'on lui accorderait systématiquement le statut d'avocat d'entreprise...et donc n'évincerait pas ces indésirables pour laisser le champ libre aux avocats qui souhaitent se reconvertir.
Or, rien ne les empêche de se convertir pour autant qu'ils daignent abandonner leurs privilèges et qu'ils se soumettent à une juste concurrence.

Le CRFPA, paragon de l'excellence juridique
Pourquoi réserver le conseil juridique à la profession d'avocat?
Pourquoi ne pas plutôt donner des règles à la profession existante?

Quitte à réserver au CRFPA le monopole de la formation du conseil juridique, ne vaudrait-il pas mieux permettre de postuler dès la fin du lycée?

Ah zut...cela voudrait dire que l'on admet enfin la sélection à l'entrée des études...bah oui, ma brave dame, on n'entre pas au CRFPA comme dans un moulin: vous devrez réussir au préalable un examen d'entrée...

Quel est le rôle du CRFPA, quelle formation indispensable dispenserait-il pour préparer à l'exercice du conseil juridique, profession qui en 30 ans d'existence s'est montré étrangement indifférente à son égard...?

Peut-être qu'un début de réponse réside dans le fait que l'on recherche avant tout la compétence juridique et la connaissance de l'entreprise. L'une s'acquiert sur les bancs de la fac, l'autre...avec le temps. Deux choses que le CRFPA ne peut et ne saurait offrir.

Par NEMO
http://uniqueetcommun.blogspot.com/ 
Par Némo - Publié dans : Passerelle(s) juriste/avocat
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Commentaires

en tant que juriste d'entreprise , je dénie aux avocats le droit de juger de la qualité de mon travail, de sa pertinence pour "bénéficie" de ce statut d'avocat d'entreprise dont je ne veux pas. ils n'ont aucune qualité ni compétence pour apprécier cela.
par contre je veux continuer à pouvoir plaider pour le compte de mon employeur si je le souhaite, et pourquoi pas, étendre cette possibilité à tous les domaines où aujourd'hui l'avocat est obligatoire. ce pourrait être une bonne contrepartie à ce fameux statut qu'on ne demande pas.
Commentaire n°1 posté par Guilain+de+Pontfarcy le 25/04/2009 à 14h11
L'AFJE est une espèce de secte qui ne sert strictement à rien concernant la défense des juristes d'entreprise.
Commentaire n°2 posté par Sonia le 02/11/2009 à 16h33
Même si je suis sensible aux difficultés des juristes, je ne signerai pas cette pétition pour une unique raison : je n'aime pas le ton employé lorsque l'auteur parle de sélection à l'entrée des études. J'ai l'impression que la sélection est responsable de tous ses malheurs.
Monsieur Nemo, la sélection à l'entrée des études est acquise de longue date (en dehors des prépa et autres BTS ou DUT, je citerais par exemple les formations spécialisées, notamment paramédicales...). Je ne tolère pas ces façons d'affirmer que la démocratisation de l'enseignement supérieur a conduit à la catastrophe pour les juristes (dans la vie, il faut savoir tirer son épingle du jeu).

Je suis complètement d'accord, l'examen du CRFPA, s'il devenait décisif quant à l'exercice de toutes fonction juridique, devrait être proposé aux étudiants de manière anticipée (certainement pas à la sortie du lycée - sur quel programme ??? - mais plutôt à la fin de la première année, des bacheliers moyens se révélant parfois de très bons juristes une fois à la fac).
Commentaire n°3 posté par R le 26/03/2010 à 13h23

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  • Collectif de Défense des Juristes d'Entreprise
  • : Mobilisation des juristes d'entreprise contre le rapport Darrois, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au statut d'avocat en entreprise et la suppression programmée de la passerelle vers l'exercice en libéral.
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