L'AVOCAT EN ENTREPRISE : C'EST REPARTI !!!

Bonjour à tous,
 
Nous étions nombreux à penser que le projet de réforme visant à instaurer l'"Avocat en entreprise" prôné par le rapport Darrois serait enterré pour quelques années au moins, suite au vote défavorable des avocats (du moins le CNB en date du 20 novembre 2010).

Pourtant le rapport sur "Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris" remis par Michel Prada (ancien Président de l'AMF) à la Chancellerie le 19 avril dernier le remet à l'ordre du jour avec les mêmes zones d'ombres concernant l'avenir des juristes d'entreprises.

Dans ce rapport disponible sur le site de la chancellerie l'on peut lire :

 p. 35 : "l'intégration des juristes d'entreprise dans la profession d'avocat s'effectuerait en fonction de dispositifs d'équivalence permettant de traiter les populations existantes et, par la suite, d'intégrer des collaborateurs chevronnés susceptibles de bénéficier d'un "tour extérieur subordonné, notamment, à la vérification de leurs connaissances en matière de déontologie et de statut de la profession"
 
Qui sont les " les populations existantes" et les "collaborateur chevronnés" dans l'esprit du rédacteur du rapport qui pourront prétendre au titre d'avocat en entreprise, seul bénéficiaire du legal privilege, et par ricochet seul interlocuteur sur les dossiers sensibles?

Vous comprendrez que tout est possible sous ce wording, le meilleur comme le pire... Y compris le déclassement des juristes non titulaires du CAPA, qui pourraient devenir l'équivalent de paralegals   (assistants juridiques dans les firmes de certains pays anglo-saxons, n'ayant pas effectué de cursus de droit la plupart du temps...) dépourvus de legal privilege (cf p.34), via la suppression pure et simple, sans période transitoire, de la passerelle actuelle (cette option, réclamée notamment par la FNUJA, est bel et bien envisagée à la page 31) .

L'on s'inquiétera également de constater l'absence, choquante, de toute mention de la position des organisations représentatives des juristes d'entreprise au § 2.4 (p. 30) pourtant supposé regrouper les "objections contradictoires des parties intéressées". Enfin, la "liste des personnes rencontrées" en Annexe II ne semble pas comporter de juristes d'entreprise autres que des "directeurs juridiques", ce qui explique sans doute pourquoi les préoccupations de ces derniers soient prises en compte (cf p.19), à défaut de celles des juristes placés sous leur autorité hiérarchique.

Visiblement l'objectif est de faire passer la réforme en force, RAPIDEMENT :
En effet une consultation publique est ouverte en ligne sur le site de la Chancellerie depuis le 19 avril jusqu'au 20 mai seulement : 

http://www.textes.justice.gouv.fr/projets-de-reformes-10179/competitivite-juridique-de-paris-22038.html
 
 Nous vous invitons vivement à y laisser vos contributions au plus vite après avoir pris connaissance du rapport.