L’OCDE recommande à la France de s’attaquer aux professions règlementées

Dans son rapport sur l’économie française, l'OCDE analyse l’impact économique d’une règlementation à outrance de certaines professions (et notamment juridiques).

Sont notamment visées au premier chef les professions juridiques, parmi lesquelles on peut compter les avocats.

Pour l’OCDE, « les restrictions à la pratique vont sans doute au-delà de ce qui est nécessaire pour offrir au consommateur une protection adéquate ».

 En ligne de mire, le nombre d’années d’études nécessaires pour exercer certaines professions règlementées : « le nombre d’années d’études requises pour l’obtention des diplômes exigés pour exercer les professions d’expert-comptable, d’architecte et de juriste est sensiblement supérieur en France que dans nombreux autres pays de l’OCDE ». 

D’une manière générale, la France présente un haut degré de règlementation qui nuit à la concurrence et à l’emploi.

L’OCDE note en effet que le secteur des professions règlementées « ne comptent que pour une part relativement faible de l’emploi » en France, en comparaison avec d’autres pays de l’OCDE.

Libérer ces professions de toute contrainte règlementaire représenterait un « potentiel de croissance substantiel en raison du déficit d’emplois qui les caractérise par rapport à d’autres pays ».

Autre conséquence néfaste relevée par l’OCDE : la pratique de « tarifs élevés » par ces professions règlementées, due notamment au défaut de concurrence.

Le fait que les barrières soient particulièrement élevées, illustre, selon l’OCDE  « la difficulté à réformer quand il s’agit de « dissiper des rentes créées de longue date ».

Il est assez intéressant d'analyser les propositions de l'OCDE à l'aune du rapport Darrois.

A cet  égard, ce dernier semble être totalement à contrecourant des préconisations des instances communautaires et internationales.

Ignorant  la directive Services des Communautés Européennes, en faveur d’une ouverture à la concurrence de certaines professions règlementées, - qui, rappelons le, doit être transposée en droit français afin la fin de l’année -, la commission Darrois persiste à raisonner en termes de fermeture et de monopole avec pour unique dessein de servir des intérêts strictement corporatistes.

Au lieu de régler le problème de multiplication des diplômes qui se surajoutent les uns aux autres, le rapport Darrois préconise la création d’une grande école de droit, à laquelle les étudiants accèderaient via un concours avec un niveau bac + 5, ce qui est résolument déraisonnable puisque cela revient un créer un numerus clausus qui est pourtant décrié par les institutions européennes et par l’OCDE.

La création du statut d’avocat en entreprise va elle aussi précisément à l’encontre des vœux de l’UE et de l’OCDE, puisqu’il s’agit d’étendre encore davantage le périmètre d’une profession règlementée, alors que rien ne le justifie (en tout cas ni l’intérêt des entreprises, ni l’intérêt collectif).

Lien vers le rapport de l'OCDE

Babs